Version 1.0 — applicables au 23 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance, via le site www.memoraluna.com (ci-après le « Site »), entre :
OXIWIZ, EURL au capital de 1 000 €, siège social 80 Espace 3 Fontaines, 38140 RIVES, RCS Grenoble 753 701 739, SIRET 753 701 739 00033, TVA FR18753701739, courriel sebastien@memoraluna.com (ci-après le « Vendeur » ou « OXIWIZ »),
et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client » ou le « consommateur ») ou, le cas échéant, tout professionnel passant commande sur le Site.
Le Site est exploité sous la marque Memoraluna. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le Site. Elles sont présentées au Client avant le paiement. Leur acceptation, par case à cocher, est un préalable obligatoire à la conclusion du contrat. La version acceptée est archivée et associée à la commande (numéro de version, date et heure d’acceptation, mentions relatives à la rétractation et à la personnalisation).
Les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les conditions d’expédition complètent les présentes. En matière de vente, les CGV prévalent.
Article 1 — Objet et caractérisation du contrat
Le contrat a pour objet la fourniture d’un pack mixte comprenant, selon l’offre en vigueur affichée au moment de la commande :
- un bien meuble corporel personnalisé : deux (2) plaques commémoratives d’environ 5 × 5 cm, en aluminium anodisé, destinées à être apposées notamment sur un monument, gravées d’un QR code unique et d’un jeton propre à chaque plaque, avec adhésif de pose ;
- un service numérique associé : ouverture d’un mémorial familial en ligne, hébergé pendant vingt (20) ans, permettant notamment la publication d’une identité, d’une biographie, d’un parcours, de photographies et de vidéos, dans les quotas de l’offre, ainsi que la gestion de la confidentialité et des administrateurs.
Le pack constitue une prestation unique dont l’élément caractéristique, du point de vue du Client, est la personnalisation : les plaques sont conçues et gravées selon les spécifications fournies (identité du défunt, association à un mémorial déterminé, gravure d’un jeton unique non réutilisable). Le mémorial numérique est ouvert au nom de la personne dont les informations sont saisies lors de la commande.
Le prix du pack, la TVA applicable, les frais de livraison et les caractéristiques essentielles sont communiqués avant la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 2 — Capacité et compte
La commande est réservée aux personnes majeures juridiquement capables. Le Client doit créer un compte, fournir une adresse de courriel valable et s’authentifier. Les informations du compte et les adresses de facturation et de livraison doivent être exactes. OXIWIZ n’est pas responsable des retards ou échecs de livraison résultant d’une adresse incomplète ou erronée.
Article 3 — Parcours de commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne, selon le parcours suivant, que le Client reconnaît avoir suivi :
- Étape 1 — Mémorial. Le Client saisit les informations d’identité du défunt (prénom et nom obligatoires ; nom de naissance, dates et lieux le cas échéant). Ces données constituent les spécifications de personnalisation. Elles sont reprises sur le mémorial et permettent d’associer les plaques gravées à ce mémorial.
- Étape 2 — Adresses. Le Client renseigne l’adresse de facturation et l’adresse de livraison (ou indique qu’elles sont identiques). Le pays de livraison détermine les frais de port. Lorsque plusieurs modes d’expédition existent pour ce pays, le Client en choisit un. Un pays non desservi ne peut pas être validé.
- Étape 3 — Récapitulatif. Le Client vérifie l’identité du défunt, les adresses, le détail des montants (pack hors taxes, port hors taxes, TVA, total TTC) et les informations sur la rétractation et la personnalisation. Il accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue, puis est redirigé vers le prestataire de paiement.
- Paiement. Le paiement est réalisé par Stripe. Aucun numéro de carte n’est collecté ni stocké par OXIWIZ. Le contrat n’est définitivement formé, et la commande n’est considérée comme ferme, qu’après confirmation du paiement par Stripe.
Tant que le paiement n’est pas confirmé, aucune plaque n’est gravée et aucun mémorial n’est ouvert. Le Client peut corriger les informations à chaque étape avant le paiement.
Dès confirmation du paiement, le Client est informé que :
- le mémorial est ouvert immédiatement et un courriel de confirmation est envoyé, avec un lien vers l’espace de personnalisation (photographie principale, galerie, vidéos, biographie, parcours, confidentialité, administrateurs) ;
- OXIWIZ prépare le coffret de plaques, fait procéder à la gravure selon les spécifications, puis expédie la commande par transporteur avec suivi et en informe le Client.
Article 4 — Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent et sont affichés avant paiement. Le taux de TVA applicable aux ventes aux consommateurs est celui en vigueur en France (20 % à la date des présentes), sous réserve des règles de territorialité de la TVA sur les ventes à distance intra-UE. Toute modification du taux légal est répercutée sur les commandes postérieures à son entrée en vigueur.
Le paiement est exigible à la commande, en une seule fois, par les moyens proposés par Stripe. En cas d’échec, d’annulation ou de contestation du paiement, la commande n’est pas honorée ou peut être suspendue. OXIWIZ émet un justificatif de paiement / facture selon les mentions légales obligatoires.
OXIWIZ se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude, d’adresse non desservie, d’erreur manifeste de prix, ou d’impossibilité de fabriquer la plaque dans des conditions normales. Le Client en est informé et, si un débit a eu lieu, remboursé.
Article 5 — Personnalisation et commencement de la gravure
Les plaques sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés : elles portent un QR code unique, un jeton non interchangeable, et sont indissociablement liées au mémorial ouvert au nom de la personne désignée à l’étape 1.
En validant la commande et en procédant au paiement, le Client :
- demande expressément à OXIWIZ de commencer sans délai la gravure des plaques selon les spécifications fournies ;
- demande expressément l’ouverture immédiate du mémorial numérique ;
- reconnaît avoir été informé, avant le paiement, que le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que la gravure a commencé, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, et que l’exécution du service numérique commence dès confirmation du paiement.
La gravure est réputée commencée dès que OXIWIZ, ou tout prestataire qu’elle mandate, a généré les fichiers de gravure ou lancé l’opération de marquage des plaques au nom de la commande. Ce commencement est un fait objectif, indépendant de l’expédition.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations du défunt. Une erreur de saisie (orthographe, dates) découverte après le commencement de la gravure n’ouvre pas droit à rétractation. Une plaque de remplacement peut être proposée, le cas échéant à titre onéreux, hors défaut imputable à OXIWIZ.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1. Principe
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services et, pour les biens, à compter de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour un contrat mixte, les règles propres à chaque prestation s’appliquent dans les conditions ci-dessous.
6.2. Exception applicable aux plaques gravées (personnalisation)
Aux termes de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, dès que la gravure des plaques a commencé, le Client consommateur ne peut plus exercer de droit de rétractation sur la commande, y compris sur le pack pris dans son ensemble. Les plaques gravées, associées à un défunt nommément désigné et à un jeton unique, n’ont aucune valeur de revente normalisée et ne peuvent être réaffectées à un tiers sans méconnaître l’objet du contrat et le respect dû à la mémoire de la personne.
Cette exception est portée à la connaissance du Client avant le paiement, par les mentions affichées au récapitulatif et par l’obligation d’accepter les présentes CGV. L’acceptation vaut reconnaissance d’avoir reçu cette information.
6.3. Service numérique et contenu numérique
Le mémorial est ouvert dès confirmation du paiement. En procédant au paiement après avoir accepté les CGV, le Client demande l’exécution immédiate du service numérique et reconnaît que, conformément aux articles L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu’il a reconnu perdre ce droit.
L’usage de l’espace mémorial (connexion, dépôt de médias, invitations) constitue le commencement d’exécution.
6.4. Commande non encore gravée
Si, exceptionnellement, la gravure n’a pas encore commencé et que le service numérique n’a pas commencé à être exécuté, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, par le formulaire électronique gratuit mis à disposition dans son espace client (commande concernée), ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à sebastien@memoraluna.com.
Le formulaire en ligne, exigé pour les contrats conclus en ligne, enregistre la demande, l’horodate et délivre un accusé de réception. L’enregistrement d’une demande ne vaut pas acceptation automatique d’un remboursement. OXIWIZ examine si la gravure a commencé et si l’exception de l’article L. 221-28, 3° s’applique. Le Client est informé de la décision motivée.
Lorsque la rétractation est légalement due, OXIWIZ rembourse le Client des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire. Si le bien a déjà été reçu, le Client le renvoie selon les instructions communiquées ; les frais de renvoi peuvent rester à sa charge, conformément à l’article L. 221-23.
6.5. Professionnels
Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels. Les commandes passées par un revendeur dans le cadre de l’espace dédié obéissent au contrat de revendeur et, à titre supplétif, aux présentes CGV en ce qu’elles ne sont pas contraires à ce contrat. Elles ne bénéficient pas du droit de rétractation consommateur.
6.6. Modèle de formulaire (à n’utiliser que si le droit est ouvert)
À l’attention d’OXIWIZ — Memoraluna, 80 Espace 3 Fontaines, 38140 RIVES — sebastien@memoraluna.com :
« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous. Commandé le (*)/reçu le (*) : … Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse du (des) consommateur(s) : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). » (*) Rayez la mention inutile.
Le Client est invité, par commodité et pour bénéficier de l’horodatage, à utiliser en priorité le formulaire en ligne de son espace, lorsque celui-ci est disponible pour la commande.
Article 7 — Fabrication, conformité des plaques et pose
OXIWIZ s’engage à fabriquer les plaques conformément aux spécifications validées et aux caractéristiques essentielles décrites sur la page produit (matériau, dimensions, adhésif, nombre de plaques). De légères variations de teinte ou de gravure, inhérentes au procédé, ne constituent pas un défaut de conformité.
La pose de la plaque n’est pas incluse. Avant toute pose, le Client doit s’assurer de la réglementation applicable (commune, règlement de cimetière, concession, gestionnaire du lieu). En France, l’article R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’aucune inscription ne peut être placée sur une pierre tumulaire ou un monument funéraire sans approbation préalable du maire. L’achat n’emporte aucune autorisation administrative. OXIWIZ ne saurait être tenue responsable d’un refus de pose ou d’une obligation de retrait.
L’adhésif doit être appliqué sur un support propre, sec, plan et compatible. Une pose définitive mal exécutée n’est pas un défaut du produit.
Article 8 — Livraison
Les modalités d’expédition (zone, tarifs, transporteur avec suivi, délais, transfert des risques, avaries) sont détaillées dans les conditions d’expédition, qui font partie intégrante des présentes CGV.
OXIWIZ livre uniquement dans les pays ouverts au jour de la commande. Les frais de port sont ceux affichés avant paiement pour le pays de livraison. Un courriel d’expédition est adressé au Client, avec le suivi lorsqu’il est disponible.
Le Client consommateur doit pouvoir suivre l’exécution de sa commande dans son espace (statut, suivi colis le cas échéant, lien vers le mémorial).
Article 9 — Service numérique — durée, quotas et évolution
L’hébergement du mémorial est inclus pour une durée de vingt (20) ans à compter de la confirmation du paiement, dans les quotas de l’offre (notamment photographies, vidéos et nombre de plaques). Des options ou abonnements complémentaires, s’ils sont proposés, font l’objet d’une souscription distincte, d’un prix distinct et, le cas échéant, de conditions particulières.
OXIWIZ peut faire évoluer techniquement le Service (sécurité, infrastructure, interface) dès lors que cela n’altère pas substantiellement les fonctionnalités essentielles acquises. En cas de modification substantielle défavorable, le Client en est informé.
OXIWIZ ne procède pas à une suppression automatique des souvenirs à seule fin de provoquer un renouvellement. Un export est proposé aux administrateurs. À l’approche de l’échéance des vingt ans, les modalités de prolongation, si elles existent, sont communiquées en temps utile.
Article 10 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité s’applique à ce contenu ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Pour le mémorial, cette période est celle de l’hébergement contractuel de vingt ans.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si la mise en conformité est impossible ou n’est pas mise en œuvre dans les conditions ci-dessus, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants.
Le consommateur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Sont notamment des défauts de conformité : une plaque dont le QR ne dirige pas vers le mémorial commandé, une gravure illisible dès l’origine, un matériau différent de celui décrit, un mémorial inaccessible du fait d’OXIWIZ pendant la période d’hébergement, hors maintenance et force majeure. N’est pas un défaut de conformité : une information erronée saisie par le Client, un refus administratif de pose, une dégradation après pose imputable à un tiers ou aux intempéries, ou l’usage d’un QR révoqué à la demande de la famille.
Pour mettre en œuvre une garantie : sebastien@memoraluna.com ou l’espace client, en indiquant la référence de commande.
Article 11 — Responsabilité
OXIWIZ est responsable de la bonne exécution des obligations nées du contrat, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation lorsque le Client est consommateur. Elle n’est pas responsable de l’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
OXIWIZ n’est pas responsable des contenus publiés par le Client ou les visiteurs, des autorisations de pose, ni de l’usage d’un mémorial rendu public par les administrateurs. La responsabilité d’OXIWIZ au titre du Service, hors dommages corporels, faute lourde ou dol, et hors droits impératifs du consommateur, est limitée au montant TTC effectivement payé au titre de la commande concernée.
Article 12 — Force majeure
La force majeure suspend les obligations de la partie empêchée. Si l’empêchement est définitif ou excède soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées (gravure commencée, mémorial ouvert) restent dues, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données collectées pour la commande (identité, coordonnées, adresses, informations du défunt nécessaires à la personnalisation, données de paiement traitées par Stripe, traces de consentement aux CGV) est décrit dans la politique de confidentialité. La base juridique principale est l’exécution du contrat et, le cas échéant, les obligations légales (facturation, garanties).
Article 14 — Preuve
Les registres informatisés d’OXIWIZ (commande, acceptation des CGV, horodatage, webhooks de paiement, statuts d’expédition, demandes de rétractation) font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire, conformément à l’article 1366 du Code civil. Le Client dispose d’un accès à l’essentiel de ces informations dans son espace.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à sebastien@memoraluna.com, du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h30, ou via le service client du Site. OXIWIZ s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après réclamation écrite préalable, il peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont communiquées sur demande à sebastien@memoraluna.com et publiées sur le Site dès adhésion. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur (notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation).
Article 16 — Dispositions générales
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour OXIWIZ de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. OXIWIZ peut modifier les CGV pour l’avenir ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande et qui lui reste attachée.
Pour toute question : OXIWIZ — Memoraluna, 80 Espace 3 Fontaines, 38140 RIVES — sebastien@memoraluna.com.